Suite à la publication le 17 mai dernier du décret instaurant le fonds de financement de la protection de l'enfance, le Conseil général de la Seine-Saint-Denis présidé par Claude BARTOLONE vient d'annoncer le dépôt d'une nouveau recours devant le Conseil d'Etat.
Vous trouverez-ci dessous le communiqué de presse expliquant les raisons de sa démarche :
"La loi du 5 mars 2007 a consacré le Conseil général comme chef de file de la protection de l’enfance. Trois ans après la loi, le décret créant le fonds de financement de cette politique vient d’être publié.
Je me suis battu pour en arriver là puisque le gouvernement avait annoncé qu’il ne publierait pas le décret d’application censé créer un fonds doté de 30 millions d’euros par an. Prenant acte du refus du gouvernement d’appliquer le plus élémentaire des principes constitutionnels, j’ai déposé un recours devant le Conseil d’Etat en mars 2009 et le 30 décembre dernier j’ai obtenu la condamnation du gouvernement : l’Etat devait publier ce texte dans les 4 mois.
Le 17 Mai, le Premier ministre a publié un texte qui est un reniement complet de la parole du législateur et qui bafoue le principe de la compensation des nouvelles dépenses imposées aux départements par la loi du 5 mars 2007.
La loi avait prévu que ce fonds compense les dépenses des départements, le décret prévoit un fonds qui finance également les actions de l’Etat.
En outre, les départements ne disposeront que de trois des onze sièges du comité de gestion du fonds.
Enfin, le gouvernement annonce que ce fonds ne sera doté que de 10 millions d’euros en 2010 sans qu’aucune compensation des dépenses engagées par les départements depuis 2007 ne soit prévue.
C’est pourquoi je viens de déposer un nouveau recours devant le Conseil d’Etat afin d’obtenir l’annulation de ce décret illégal. Je continuerai ce combat jusqu’à la publication d’un texte respectant les promesses initiales du législateur.
En Seine-Saint-Denis, l’Aide Sociale à l’Enfance est saturée. L’afflux sans précédent de mineurs isolés étrangers arrivant par Roissy embolise nos services. Cependant, le Conseil général entend poursuivre sa politique de protection de l’enfance et de prévention. Pour cela il est nécessaire que l’Etat prenne ses responsabilités et tienne ses promesses."
Lire également sur ce sujet le communiqué de presse de l'ADF publié en réaction à la parution du décret
Je me suis battu pour en arriver là puisque le gouvernement avait annoncé qu’il ne publierait pas le décret d’application censé créer un fonds doté de 30 millions d’euros par an. Prenant acte du refus du gouvernement d’appliquer le plus élémentaire des principes constitutionnels, j’ai déposé un recours devant le Conseil d’Etat en mars 2009 et le 30 décembre dernier j’ai obtenu la condamnation du gouvernement : l’Etat devait publier ce texte dans les 4 mois.
Le 17 Mai, le Premier ministre a publié un texte qui est un reniement complet de la parole du législateur et qui bafoue le principe de la compensation des nouvelles dépenses imposées aux départements par la loi du 5 mars 2007.
La loi avait prévu que ce fonds compense les dépenses des départements, le décret prévoit un fonds qui finance également les actions de l’Etat.
En outre, les départements ne disposeront que de trois des onze sièges du comité de gestion du fonds.
Enfin, le gouvernement annonce que ce fonds ne sera doté que de 10 millions d’euros en 2010 sans qu’aucune compensation des dépenses engagées par les départements depuis 2007 ne soit prévue.
C’est pourquoi je viens de déposer un nouveau recours devant le Conseil d’Etat afin d’obtenir l’annulation de ce décret illégal. Je continuerai ce combat jusqu’à la publication d’un texte respectant les promesses initiales du législateur.
En Seine-Saint-Denis, l’Aide Sociale à l’Enfance est saturée. L’afflux sans précédent de mineurs isolés étrangers arrivant par Roissy embolise nos services. Cependant, le Conseil général entend poursuivre sa politique de protection de l’enfance et de prévention. Pour cela il est nécessaire que l’Etat prenne ses responsabilités et tienne ses promesses."
Lire également sur ce sujet le communiqué de presse de l'ADF publié en réaction à la parution du décret