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QPC : LA SEINE-SAINT-DENIS FRANCHI UNE PREMIERE ETAPE

Transferts de charges: la Seine-Saint-Denis remporte une victoire devant la justice administrative

28/01/2011 18h15 GMT - COLLECTIVITÉS-GOUVERNEMENT-IDF-PROCÈS - AFP-Institutions - AFP

BOBIGNY, 28 jan 2011 (AFP) - Le conseil général de Seine-Saint-Denis a remporté vendredi une première victoire dans son conflit avec l'Etat sur les transferts de charges, avec la validation par un tribunal administratif de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qu'il soulevait.

Cette QPC a été jugée "particulièrement fondée et détaillée" par le tribunal administratif de Montreuil et transmise au Conseil d'Etat qui a désormais trois mois pour se prononcer, a annoncé dans un communiqué la collectivité présidée par Claude Bartolone (PS).

"C'est une nouvelle victoire dans le combat que je mène pour que l'Etat assume pleinement ses responsabilités et compense intégralement les transferts de charges vers les collectivités", se félicite M. Bartolone.

C'est la première fois qu'un tribunal administratif valide une telle QPC, selon le conseil général, qui précise que 58 départements de gauche ont décidé début décembre de déposer cette QPC.

"J'avais saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une QPC (le 3 décembre, ndlr) pour faire reconnaître que les dispositifs de compensation du RSA et de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) sont désormais largement insuffisants", explique Claude Bartolone.

Il entendait également faire reconnaître que ces dispositifs "bafouent le principe constitutionnel de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales".

En avril, le conseil général avait voté un budget en déséquilibre, "budget de révolte" selon les termes de M. Bartolone, inscrivant en recettes la somme de 75 millions d'euros pour l'année 2010 que le président du conseil général estimait due par l'Etat.

Selon lui, depuis 2004, l'Etat devait au département 640 millions d'euros au titre notamment de "la sous-compensation" de la suppression de la taxe professionnelle" et "des sommes restant dues par l'Etat" pour payer des prestations sociales comme le RSA et l'APA.

Interrogés par l'AFP, le ministère des Collectivités a simplement dit "prendre acte de cette décision", tandis que le président de l'Assemblée des départements de France (ADF), le socialiste Claudy Lebreton, l'a saluée.

"C'est le résultat d'un travail de réflexion mené depuis plus d'un an par tous les départements de France, et qui leur donne raison quand ils disent que l'Etat ne compense pas intégralement les charges qu'il leur a transférées", a estimé M. Lebreton.

"On espère que le Conseil d'Etat donnera droit à cette analyse et transmettra la QPC au Conseil constitutionnel", a-t-il ajouté.

Le Conseil d'Etat a déjà donné satisfaction le 15 décembre au conseil général des Côtes-d'Armor, présidé par M. Lebreton, en transmettant au Conseil constitutionnel une QPC sur un autre dossier, le fonds national de protection de l'enfance. Selon ce département breton, le décret créant le fonds et signé par François Fillon le 17 mai "ne correspond absolument pas à la loi et à l'esprit de la loi sur la protection de l'enfance".

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