Communiqué de la Présidente, Marie-Françoise PEROL-DUMONT : Accord historique entre l'Etat et les départements sur le financement de la solidarité nationale

Ce matin, le groupe de travail (composé d’une délégation de présidents de l’ADF et des ministres concernés) chargé de trouver un financement pérenne pour les trois allocations individuelles de solidarités (APA, PCH, RSA) s’est réuni à Matignon, sous la présidence du Premier ministre Jean-Marc Ayrault afin de conclure cette démarche.

Après 6 mois d’une négociation inédite entre l’Etat et les départements, un accord historique dans le contexte actuel de finances publiques a été trouvé, rétablissant ainsi la confiance entre le gouvernement et les présidentes et présidents de conseil généraux. Cet accord sera précisé par un contrat d’engagements réciproques à la rentrée 2013.

Les ressources dégagées par les deux mécanismes adoptés correspondent à la compensation intégrale du financement du RSA, prenant en compte les augmentations annoncées par le Premier ministre en clôture de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, le 11 décembre dernier.

Ce principe fondamental reconnaît symboliquement que le financement de cette allocation relève bien de la solidarité nationale.

Ces dispositifs de nouvelles ressources, que comprendra la loi de finances 2014, seront soumis à une répartition péréquée et feront l’objet d’un bilan global dès 2015 afin d’en évaluer la mise en œuvre et d’anticiper les évolutions des années suivantes.

Par ailleurs, il a été convenu que le financement de l’APA et de la PCH sera abordé dans la loi portant sur la perte d’autonomie et la dépendance.

Le groupe majoritaire de gauche se félicite de cet accord et tient à souligner l’engagement du Président de l’Assemblée des départements de France, Claudy LEBRETON ainsi que celui du gouvernement dans la conduite de cette négociation entre l’Etat et les départements. L’issue de cette négociation est une bonne nouvelle pour nos concitoyens, et la cohésion sociale de notre pays.

Le groupe majoritaire de gauche restera bien entendu attentif à la transcription législative de cet accord et à sa mise en application dès l’an prochain.