Vers un nouveau département
Les
départements de France se trouvent depuis plusieurs mois à la croisée des
chemins. Si leur existence
institutionnelle – longtemps menacée par la précédente majorité – ne semble
plus aujourd’hui être remise en cause directement, ils doivent faire face dans
la période actuelle à deux défis majeurs : définir leur place au sein
de la nouvelle gouvernance locale en cours d’élaboration et garantir un
financement pérenne des trois allocations individuelles de solidarité (APA,
PCH, RSA).
Le premier se joue actuellement au Parlement dans le
cadre de la réforme de l’action publique locale initiée par le gouvernement qui doit comprendre au
total trois volets législatifs. L’objectif principal de ce processus, qui
décentralisera au final très peu de nouvelles compétences de l’Etat vers les
différents échelons locaux, est de parvenir à conforter les missions de chacun
mais aussi et surtout de parvenir à une meilleure organisation et à une
clarification.
Dans ce
cadre, les départements se verront légitimement consacrés en temps que chef de
file pour l’exercice des compétences relatives à l’action et au développement
social, à l’autonomie des personnes et à la solidarité des territoires. La
gestion du volet inclusion sociale du fonds social européen (FSE) leur sera
confiée. Ils revendiquent également la possibilité de poursuivre leurs
engagements au titre de l’aménagement et des usages numériques et du tourisme.
Ils aspirent enfin
à voir leur rôle en matière d’ingénierie et de services publics de proximité
consacré. C’est pourquoi, ils renouvellent leur souhait de voir examiner en
début d’année prochaine le deuxième projet de loi du gouvernement dont les
principales dispositions concernent les départements et les régions. A cet
égard, les départements tiennent à réaffirmer leur pertinence sur l’ensemble du
territoire, en milieu rural comme en secteur urbain.
Une véritable
révolution institutionnelle accompagnera en 2015 ces changements législatifs.
Les conseils généraux deviendront en effet à l’occasion de leur prochain
renouvellement – qui sera désormais général tous les six ans – les conseils
départementaux. Cette métamorphose incarnée par le nouveau mode de scrutin,
permettra d’atteindre une parité intégrale au sein des assemblées et des
exécutifs et d’introduire une plus grande égalité des électeurs devant le
suffrage.
Le deuxième enjeu, incontestablement le plus lourd,
concerne le financement pérenne des trois allocations individuelles de
solidarité (APA, PCH, RSA). Conformément aux engagements pris par le gouvernement le 22
octobre 2012, à l’Elysée, une négociation décisive s’est ouverte fin janvier entre
l’Etat et les départements. Pour la première fois depuis 10 ans, les deux
parties se sont accordées sur la réalité du déficit de compensation par la
solidarité nationale. A partir de ce constat partagé, des solutions concrètes
ont été recherchées et un accord trouvé le 16 juillet dernier à Matignon autour
de deux dispositifs :
-
la
création d’un fonds de compensation péréquée alimenté par le transfert de la
totalité de la ressource fiscale perçu au titre des frais de gestion de la taxe
foncière sur les propriétés bâties, soit un montant évalué à 827 millions
d’euros.
-
un
relèvement pendant deux ans (2014 et 2015) du plafond des droits de mutation à
titre onéreux (DMTO) à hauteur maximale de 4,5 %.
La mise en œuvre concrète de cet accord se joue
actuellement dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour
2014. A ce titre, les départements de France considèrent indispensable le
respect de grands principes suivants :
-
La répartition péréquée de ces nouvelles recettes
par le biais d’un fonds spécifique visant à assurer une meilleure compensation du
reste à charge des trois allocations à tous les départements, quelque soit leur
profil ;
-
Le relèvement obligatoire (CG71) sur tout le
territoire national du taux de prélèvement des DMTO à 4,5% afin d’assurer nationalement
une recette d’1,3 Mds d’€ dont la répartition serait très largement péréquée via
ce fonds spécifique;
-
La redéfinition, pour les fonds de péréquation
existant (CVAE, DMTO), de critères de répartition justes et équitables pouvant
s’appuyer sur les travaux menés en la matière par l’ADF, pour application dès le
projet de loi de finances pour 2014.
A moyen
terme, c’est à dire dans le cadre du quinquennat en cours, ils souhaitent
également :
-
Participer
activement à la préparation de la réforme sur l’avancée en âge afin de réfléchir
notamment avec le gouvernement à l’évolution du périmètre et du financement de
l’APA ;
-
Trouver
les moyens d’assurer un financement intégral du RSA par la solidarité nationale.
Ce n’est qu’à ces conditions, prévues dans le texte
de l’accord, que les départements retrouveront les marges de manœuvre susceptibles
de relancer leurs capacités d’investissements et de renforcer leur implication
déjà forte en faveur de l’emploi et du développement local.
83ème Congrès de l'Assemblée des Départements de France
Département du Nord – Lille – 9 et 10 octobre 2013